Menu
Accueil > Nos prestations > Recouvrement Créances > Gestion procédure collective

Gestion de vos procédures collectives

Que dit le Code Général des impôts

Article 272 Modifié par la Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 – art.93 – JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

  1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services, est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’Administration, de la rectification de la facture initiale
  2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture
  3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison

Que de temps perdus à relancer les mandataires judiciaires qui bien souvent ne répondent pas à vos demandes de certificat d’irrécouvrabilité.

La solution 2R Conseil

2R CONSEIL peut gérer cet aspect en effectuant les démarches suivantes :

  • Mise sous surveillance de toutes vos procédures judiciaires (redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde …)
  • Dès que la liquidation judiciaire est publiée en BODACC, nous vous adressons une attestation avec l’annonce complète qui vous servira de justificatif en cas de contrôle

Si vous payez la TVA sur les débits, vous pourrez ainsi demander le remboursement de la TVA.

Si vous payez la TVA sur les encaissements, vous pourrez passer votre créance en perte.

 

Un renseignement ?
Un devis ?
Nos
partenaires
2R Conseil
2R Conseil membre de
Logo Club des Entreprises du Pays du Neubourg Logo Club des Entreprises Val Parisis
Contact & renseignements
Siège social
8, allée des Fauvettes
95230 Saint-Leu-la-Forêt
T. 01 39 31 15 45 - F. 09 82 63 58 60
Sur rendez-vous uniquement
56 Rue de la République
27110 Le Neubourg
T. 06 14 16 37 96